Conditions générales de vente de prestations de services
Article 1 : Devis et propositions commerciales
Je ne prends en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par mes soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis.
L’entreprise individuelle de CONSTANTIN DEMARLE Isabelle sera engagée à réaliser l’ensemble de prestations indiquées sur ce même devis et/ou ordre de mission.
Article 2 : Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par l’entreprise individuelle de CONSTANTIN DEMARLE Isabelle , la réalisation des différents dossiers ou des différentes prestations de conseil en décoration, coaching déco, relooking… correspondent à une obligation de moyens quant aux nombre de jours, de personnes et de documents devant être investis par l’entreprise et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client (vous). L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Il est bien entendu que les visuels font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne peut pas forcément représenter, à l’identique, la décoration mis en place par le client.
- Je ne fais aucun achat d’articles à votre place.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque l’entreprise intervient sur la gestion des travaux effectués par les entreprises choisies par le client, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable aux dites entreprises ne saurait en aucun cas être reproché et engager ma responsabilité. L’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle n’est ni maître d’œuvre, ni maitre d’ouvrage délégué dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. L’entreprise est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.….) En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 4 : Illustrations et propriété :
J’illustre au mieux mes propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Je vous précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans mon site Web ou sur mes documents commerciaux sont simplement illustratives de mes services et non contractuelles. L’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de mes prestations sur l’habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par l’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle à des fins commerciales : Diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises au domicile, avant et après mon intervention, l’entreprise ne pourra en avoir la propriété que par un accord écrit de votre part. A la fin de chaque prestation, l’entreprise vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
Article 5 : Prix :
Les prix pratiqués par l’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, la TVA est non applicable selon l’article de 293B du CGI. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le devis qui sera présenté au Client sera valable un mois à partir de la date de celui-ci. Les frais de déplacements au-delà de 30 Km seront ajoutés au devis (soit 50 cts/km aller-retour). Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement seront facturés au Client sur présentation des justificatifs.
Article 6 : Paiement
Le paiement des prestations de l’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Pour le dossier « carnet de style », et les commandes de documents tels que, le compte-rendu écrit, les planches d’inspirations, les planches d’ambiances, visuels 3D, shopping liste.
- 40% d’acompte, accompagné du devis et des CGV signés.
- Le solde à réception de facture lors de la remise du dossier final défini dans le devis.
Dans le cas d’un accord pour une étude d’aménagement, la facture viendra en déduction du montant final du devis signé.
Pour l’étude d’aménagement :
- 50% d’acompte à la signature du devis
- 50% à réception de facture lors de la remise de la première version du dossier juste avant le début des travaux, ce n’est qu’à partir de ce règlement que je vous présente les devis définitifs des artisans.
Si le client souhaite une mise en relation avec des entreprises ou un accompagnement en décoration, un nouveau devis lui sera présenté.
Les prestations à distance : totalité du règlement à la signature du devis, avec remise de facture.
Les prestations pour professionnels et/ou sur devis : selon les conditions mentionnées dans le devis.
Le règlement peut se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces.
Les chèques seront établis à l’ordre de Isabelle Constantin et envoyés à l’adresse suivante: Isabelle Constantin 15, allée des pins 62231 Coquelles.
Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis.
Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.
Article 7 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle. Pour ce faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : (15, allée des pins 62231 Coquelles) Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 8 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’entreprise. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée qu’à hauteur de 50%, l’acompte est donc acquis.
Article 9 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que je suis amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de mes prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par l’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle, enregistrées et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante (15, allée des pins 62231 Coquelles)
Article 10 : Description des produits.
Je m’attache à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, des matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataire de l’entreprise individuelle CONSTANTIN DEMARLE Isabelle. Je vous décris les articles que je vous propose avec le plus d’exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée.
Article 11 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3% du montant TTC du tarif figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Je vous réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et moi et qui ne pourront être réglés à l’amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance du siège de l’entreprise.